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mentions légales

Siège social

Stéphanie Le Gendre

EthikAnimal

19 rue du Camping

35890 BOURG DES COMPTES

Contact

E-mail : stephanie@ethikanimal.com

Tel : 07.54.38.52.02

ou via le formulaire de contact

Immatriculation

SIRET n°902 209 220 00018

Auto-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers de Rennes (35)

Editeur et directeur de la publication

Stéphanie Le Gendre

 

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

EthikAnimal est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 21 4 774 950

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Stéphanie Le Gendre – EthikAnimal EI, dont le siège se situe 19 rue du Camping 35890 BOURG DES COMPTES, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 902 209 220 RM 35, ci-après dénommée « EthikAnimal » (marque déposée à l’INPI sous le numéro 21 4 774 950) et toute personne physiques ou morales souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après, nommée « le Client ».

 

Les CVG s'appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site internet www.ethikanimal.com dénommé ci-après « le Site ».

 

Toute prestation commandée à EthikAnimal implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Nature des prestations

Ethikanimal propose des prestations de conseils et services spécialisés en comportement félin tels qu'énoncés sur le Site.

Ces prestations peuvent être réalisées au domicile du Client ou à distance via un logiciel de visioconférence en ligne. 

 

Ethikanimal propose également des prestations de massage à destination des chiens et des chats, prestations qui s’effectuent exclusivement au domicile du Client.

 

Article 2 : Responsabilité et réalisation des prestations

Conformément à la règlementation, EthikAnimal dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED).

 

EthikAnimal atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.

 

EthikAnimal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations d’EthikAnimal restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensées par EthikAnimal, mais aussi à l'individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, EthikAnimal ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.

Les recommandations dispensées par EthikAnimal sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.

 

La responsabilité d’EthikAnimal ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.  

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

EthikAnimal se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ceux-ci sont indiqués sur la page du Site « Tarifs » en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Le tarif applicable est celui précisé sur le Site le jour de la réservation de la prestation.

 

Le paiement de la prestation est exigible en intégralité à l’issue de l’intervention sur place et doit être effectué par chèque ou en espèces. Néanmoins, en fonction de la nature et du montant de la prestation, EthikAnimal est libre d'exiger un acompte au moment de la réservation.

 

Pour les rendez-vous en visioconférence, le paiement est effectué par virement bancaire 48 heures avant le rendez-vous.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à EthikAnimal une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt général et calculée sur le montant de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture (soit la date du premier rendez-vous) sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement telles que décrites ci-dessus, EthikAnimal se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation.

 

Article 4 : Annulation par le Client

 

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre EthikAnimal et le Client.

 

Le Client s’engage à prévenir EthikAnimal de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et d’EthikAnimal.

 

Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse stephanie@ethikanimal.com ou par téléphone au 07.54.38.52.02, la forme écrite étant privilégiée.

 

Il est précisé qu'en cas d'annulation par le Client moins de 24 heures avant la date du rendez-vous, l’intégralité de la prestation prévue sera due.

 

Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement d’Ethikanimal au domicile du Client sera également dû dans son intégralité, y compris les frais de déplacement s’il y a lieu.

 

Article 5 : Annulation par EthikAnimal

 

EthikAnimal s’engage à prévenir le Client de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et d’EthikAnimal.

 

En cas d'annulation de la prestation par EthikAnimal, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

 

Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre d’EthikAnimal.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports fournis par EthikAnimal, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

 

Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’EthikAnimal. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie en vue d’en faire bénéficier un tiers.

 

De même, toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est interdite.

 

Article 7 : Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à EthikAnimal sont utilisées pour le traitement des prestations demandées.

 

EthikAnimal s’engage à ne pas divulguer à un tiers la moindre donnée à caractère personnel dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses prestations, à l’exception du prénom du chat ou du chien concerné(s).

 

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 8 : Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre EthikAnimal et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions de Rennes (35).

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