Préambule

​

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Stéphanie Le Gendre – Entre Chat & Moi EI, dont le siège se situe 19 rue du Camping 35890 BOURG DES COMPTES, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 902 209 220 RM 35, ci-après dénommée « le Prestataire » et toute personne physiques ou morales souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après, nommée « le Client ».

 

Les CVG s'appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site internet www.entre-chat-et-moi.com dénommé ci-après « le Site ».

 

Toute prestation commandée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Nature des prestations

​

Le Prestataire propose des prestations de conseils et services spécialisés en comportement félin tels qu'énoncés sur le Site.

Ces prestations peuvent être réalisées au domicile du Client ou à distance via un logiciel de visioconférence en ligne. 

 

Article 2 : Responsabilité et réalisation des prestations

​

Conformément à la règlementation, le Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED).

 

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.

 

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensées par le Prestataire, mais aussi à l'individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition pas être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.

​

Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.  

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

​

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ceux-ci sont indiqués sur la page du Site « Tarifs » en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Le tarif applicable est celui précisé sur le Site le jour de la réservation de la prestation.

 

Le paiement de la prestation est exigible en intégralité à l’issue de l’intervention sur place et doit être effectué par chèque ou en espèces. Néanmoins, en fonction de la nature et du montant de la prestation, le Prestataire est libre d'exiger un acompte au moment de la réservation.

 

Pour les rendez-vous en visioconférence, un acompte équivalent à 2h de prestation est effectué par virement bancaire au moins une semaine avant le rendez-vous.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt général et calculée sur le montant de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture (soit la date du premier rendez-vous) sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement telles que décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation.

 

Article 4 : Annulation par le Client

 

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

 

Le Client s’engage à prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.

 

Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse entre.chat.et.moi@gmail.com ou par téléphone (appel ou sms) au 07.54.38.52.02, la forme écrite étant privilégiée.

​

Si le Client souhaite prendre un nouveau rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de demander des arrhes, correspondant à 2h de prestation, afin de réserver le créneau horaire.

 

Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement du Prestataire au domicile du Client donnera lieu à la facturation de 2h de prestation, en rajoutant les frais de déplacement s’il y a lieu.

 

Article 5 : Annulation par le Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.

 

En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

 

Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre du Prestataire.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports fournis par le Prestataire, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

 

Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie en vue d’en faire bénéficier un tiers.

 

De même, toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est interdite.

 

Article 7 : Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utilisées pour le traitement des prestations demandées.

 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers la moindre donnée à caractère personnel dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses prestations, à l’exception du prénom du chat ou du chien concerné(s).

 

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

​

Article 8 : Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions de Rennes (35).